Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

TexteOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000043537348

Texte parentLEGITEXT000043537311

Référencearticle 59 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 (version du 28 mai 2021)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du g du 1° de son article 3, qui entre en vigueur le 21 juin 2022.

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