Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021
RattachementSection 8 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
Section 8 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000043537418
Texte parentLEGITEXT000043537311
Référencearticle 24 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 38-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, le mot : « identifiés » est remplacé par le mot : « constatés » ;
3. 2° Au 2° du I, le mot : « encadrement » est remplacé par le mot : « plafonnement » et la référence : « article L. 35-2 » est remplacée par la référence : « article L. 35-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L38-1
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