Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021
RattachementTitre II : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
IdentifiantLEGIARTI000043537344
Texte parentLEGITEXT000043537311
Référencearticle 57 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « à la date de la sanction » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L130
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