Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. » ;
3. 2° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en un point », sont insérés les mots : « déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, » ;
4. 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
5. « II.-Lorsque les obligations mentionnées au I ne remédient pas suffisamment aux obstacles économiques ou physiques importants et non transitoires à la duplication des éléments de réseaux, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer que l'accès soit fourni, dans le respect des principes prévus au I, en un point commercialement viable situé au-delà de celui résultant de l'application du I qu'elle détermine, au plus proche des utilisateurs finals. Si cela est justifié pour des raisons techniques ou économiques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer des obligations d'accès actif ou virtuel. » ;
6. 4° Au début du troisième alinéa, devenu le quatrième, est ajoutée la mention : « III. » et le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'accès fourni conformément au I, et le cas échéant au II, » ;
7. 5° Le sixième alinéa, devenu le septième, est complété par les mots : «, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès » ;
8. 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Lorsque l'autorité impose, au titre de l'alinéa précédent, de lui communiquer des informations comptables selon des modalités qu'elle spécifie afin de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article, celles-ci peuvent faire l'objet d'une vérification, aux frais de la personne visée au I, par un organisme indépendant désigné par l'autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L34-8-3