Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mai 2021 (version du 28 mai 2021)Légifrance →
1. La demande d'autorisation est adressée au ministre compétent mentionné au I de l'article 45-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.
2. Elle précise :
3. 1° La contribution du projet à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l'accueil du public pour le type d'évènement concerné ;
4. 2° Les caractéristiques de l'évènement pour lequel elle est sollicitée, notamment l'établissement d'accueil, les jours et heures de l'évènement et le nombre de personnes accueillies ;
5. 3° Les dérogations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 susvisé dont le bénéfice est sollicité.
6. Elle est accompagnée du protocole sanitaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Nota : Conformément à l'article 1er du décret n° 2021-660 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
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