Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1, L. 3131-15 et L. 3131-16 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 45-1,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000043542345
1. Les établissements mentionnés au I de l'article 45-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé peuvent être autorisés à accueillir du public en dérogeant, en tant que de besoin :
2. 1° Aux règles de distanciation et à l'interdiction d'accès aux espaces permettant des regroupements mentionnées aux articles 1er, 42 et 45 de ce décret ;
3. 2° A l'obligation que le public accueilli ait une place assise et à la capacité maximale d'accueil prévues aux I et II de l'article 42 et aux II et III de l'article 45 de ce décret, dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes.
Nota : Conformément à l'article 1er du décret n° 2021-660 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Article 2 LEGIARTI000043542347
1. Le protocole sanitaire mentionné à l'article 45-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé précise les mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre par l'exploitant de l'établissement ou l'organisateur de l'évènement, notamment :
2. 1° Les conditions d'accès du public de nature à limiter les risques sanitaires pour les participants ;
3. 2° Les conditions d'accueil du public, dont la configuration et la ventilation des lieux, la gestion des flux et les mesures d'hygiène et de distanciation exigés des participants.
Nota : Conformément à l'article 1er du décret n° 2021-660 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Article 3 LEGIARTI000043542341
1. La demande d'autorisation est adressée au ministre compétent mentionné au I de l'article 45-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.
2. Elle précise :
3. 1° La contribution du projet à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l'accueil du public pour le type d'évènement concerné ;
4. 2° Les caractéristiques de l'évènement pour lequel elle est sollicitée, notamment l'établissement d'accueil, les jours et heures de l'évènement et le nombre de personnes accueillies ;
5. 3° Les dérogations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 susvisé dont le bénéfice est sollicité.
6. Elle est accompagnée du protocole sanitaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Nota : Conformément à l'article 1er du décret n° 2021-660 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Article 4 LEGIARTI000043542344
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l'article 1er du décret n° 2021-660 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Fait le 27 mai 2021.
Olivier Véran
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)