Arrêté du 27 mai 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

TexteArrêté du 27 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043542344

Texte parentLEGITEXT000043542338

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 mai 2021 (version du 28 mai 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Conformément à l'article 1er du décret n° 2021-660 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

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