Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-662 du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043543291
Texte parentLEGITEXT000043543262
Référencearticle 1 du décret n°2021-662 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi rédigé :
2. « Contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement Divisions : Section 3 : Contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation
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