1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-662 du 26 mai 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.
TexteDécret n°2021-662 du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043543303
Texte parentLEGITEXT000043543262
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