1. Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret, définis aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 14 mai 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.
TexteArrêté du 14 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043543320
Texte parentLEGITEXT000043543312
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