Article 1 LEGIARTI000043543317
1. La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions définies aux articles 2 à 6 ci-dessous.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 2021
NatureArrêté
Signé le14 mai 2021
Publié le27 mai 2021
Articles7 articles en vigueur
NORINTJ2112377A
IdentifiantLEGITEXT000043543312
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2019 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054366596
1. Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2026 figurent en annexe.
Article 3 LEGIARTI000043543320
1. Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret, définis aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Article 4 LEGIARTI000043543321
1. Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.
Article 5 LEGIARTI000048102652
1. Une décision du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale fixe les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.
Article 6 LEGIARTI000043543323
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Article Annexe LEGIARTI000054366601
Type d'engagement | Personnels concernés | Nombre maximum de primes | Montant minimum de la prime (€) | Montant maximum de la prime (€) | Montant des primes attribuées en 2026 (M €) | Montant des primes attribuées et versées en 2026 (M €) | Familles/filières professionnelles concernées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Engagement à servir général | Sous-officiers du CSTAGN | 476 | 1 067 | 1 067 | 0,51 | 0,51 | Toutes spécialités du CSTAGN |
Engagement à servir spécifique | Sous-officiers du CSTAGN | 470 | 3 000 | 8 000 | 2,37 | 2,37 | Toutes spécialités du CSTAGN |
Sous-officiers de gendarmerie (1re fraction) | 64 | 4 000 | 4 000 | 0,26 | 0,26 | Commandant et adjoint d'une unité opérationnelle, Chef de groupe enquêteurs Sous-officier spécialiste ou détenteur d'une compétence ou qualification particulière nécessaire au fonctionnement optimal des unités | |
Sous-officiers de gendarmerie (2e fraction) | 64 | 2 000 | 2 000 | 0,13 | 0,13 |
Fait le 14 mai 2021.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 2021).