Arrêté du 14 mai 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2023.

TexteArrêté du 14 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000048102652
Texte parentLEGITEXT000043543312
Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 mai 2021 (version du 25 septembre 2023)Légifrance →

1. Une décision du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale fixe les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048102652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.