Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 2021
NatureArrêté
Signé le14 mai 2021
Publié le27 mai 2021
Articles7 articles en vigueur
NORINTJ2112377A
IdentifiantLEGITEXT000043543312
RéférenceArrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2019 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000043543317

1. La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions définies aux articles 2 à 6 ci-dessous.

Article 2 LEGIARTI000054366596

1. Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2026 figurent en annexe.

Article 2 Modifié LEGIARTI000053047855

en vigueur le 19 décembre 2025, jusqu'au 2 juillet 2026

1. Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2025 figurent en annexe.

Article 2 Modifié LEGIARTI000049696254

en vigueur le 13 juin 2024, jusqu'au 19 décembre 2025

1. Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2024 figurent en annexe.

Article 2 Modifié LEGIARTI000047983125

en vigueur le 21 août 2023, jusqu'au 13 juin 2024

1. Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2023 figurent en annexe.

Article 2 Modifié LEGIARTI000046267684

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 21 août 2023

1. Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2022 figurent en annexe.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2022 (NOR : IOMJ2217671A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2 Modifié LEGIARTI000043543318

en vigueur le 28 mai 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2021 figurent en annexe.

Article 3 LEGIARTI000043543320

1. Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret, définis aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

Article 4 LEGIARTI000043543321

1. Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.

Article 5 LEGIARTI000048102652

1. Une décision du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale fixe les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.

Article 5 Modifié LEGIARTI000043543322

en vigueur le 28 mai 2021, jusqu'au 25 septembre 2023

1. Une décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale fixe les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.

Article 6 LEGIARTI000043543323

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000054366601


Type

d'engagement

Personnels concernés

Nombre

maximum

de primes

Montant

minimum

de la prime (€)

Montant

maximum

de la prime (€)

Montant

des primes

attribuées

en 2026 (M €)

Montant

des primes

attribuées

et versées

en 2026 (M €)

Familles/filières

professionnelles concernées

Engagement à servir général

Sous-officiers du CSTAGN

476

1 067

1 067

0,51

0,51

Toutes spécialités du CSTAGN

Engagement à servir spécifique

Sous-officiers du CSTAGN

470

3 000

8 000

2,37

2,37

Toutes spécialités du CSTAGN

Sous-officiers de gendarmerie

(1re fraction)

64

4 000

4 000

0,26

0,26

Commandant et adjoint d'une unité opérationnelle,

Chef de groupe enquêteurs

Sous-officier spécialiste ou détenteur d'une compétence ou qualification particulière nécessaire au fonctionnement optimal des unités

Sous-officiers de gendarmerie

(2e fraction)

64

2 000

2 000

0,13

0,13

Article Annexe Modifié LEGIARTI000053047860

en vigueur le 19 décembre 2025, jusqu'au 2 juillet 2026


Type

d'engagement

Personnels concernés

Nombre

maximum

de primes

Montant minimum

de la prime (€)

Montant maximum

de la prime (€)

Montant

des primes

attribuées

en 2025 (M €)

Montant

des primes attribuées et versées en 2025 (M €)

Familles/ filières

professionnelles concernées

Engagement

à servir général

Sous-officiers

du CSTAGN

476

1 067

1 067

0,51

0,51

Toutes spécialités du CSTAGN

Engagement

à servir

spécifique

Sous-officiers

du CSTAGN

470

3 000

8 000

2,37

2,37

Toutes spécialités du CSTAGN

Sous-officiers de gendarmerie

(1re fraction)

64

4 000

4 000

0,26

0,26

Commandant et adjoint d'une unité opérationnelle,

Chef de groupe enquêteurs

Sous-officier spécialiste ou détenteur d'une compétence ou qualification particulière nécessaire au fonctionnement optimal des unités

Sous-officiers de gendarmerie

(2e fraction)

64

2 000

2 000

0,13

0,13

Annexe Modifié LEGIARTI000049696261

en vigueur le 13 juin 2024, jusqu'au 19 décembre 2025

1. ANNEXE


Type

d'engagement

Personnels concernés

Nombre maximum

de primes

Montant

minimum

de la prime (€)

Montant maximum

de la prime (€)

Montant

des primes

attribuées

en 2024 (M €)

Montant

des primes attribuées

et versées

en 2024 (M €)

Familles/ filières professionnelles concernées

Engagement à servir général

Sous-officiers du CSTAGN

476

1 067

1 067

0,51

0,51

Toutes spécialités du CSTAGN

Engagement à servir spécifique


Sous-officiers du CSTAGN

532

350

8 000

2,64

2,64

Toutes spécialités du CSTAGN

Sous-officiers de gendarmerie

64

4 000

4 000

0,26

0,26

-chef de groupe enquêteur ;

-commandant de brigade ;

-commandant de brigade adjoint.

Annexe Modifié LEGIARTI000047983130

en vigueur le 21 août 2023, jusqu'au 13 juin 2024

1. ANNEXE


Type

d'engagement

Personnels

concernés

Nombre

maximum

de primes

Montant

minimum

de la prime (€)

Montant

maximum

de la prime (€)

Montant

des primes

attribuées

en 2023 (M €)

Montant

des primes

attribuées

et versées

en 2023 (M €)

Familles/ filières

professionnelles

concernées

Engagement

à servir général

Sous-officiers

du CSTAGN

476

1 067

1 067

0,51

0,51

Toutes spécialités

du CSTAGN

Engagement

à servir spécifique

Sous-officiers

du CSTAGN

606

350

8 000

2,86

2,86

Toutes spécialités

du CSTAGN

Sous-officiers

de gendarmerie

64

4 000

4 000

0,26

0,26

-chef de groupe enquêteur ;

-commandant de brigade ;

-commandant de brigade adjoint.

Annexe Modifié LEGIARTI000046267688

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 21 août 2023

1. ANNEXE

2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Diy9Kp6bEV-I-jULw50efFJUONywd9tpy5435ryuOKA=

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2022 (NOR : IOMJ2217671A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Annexe Modifié LEGIARTI000043543316

en vigueur le 28 mai 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

1. ANNEXE


Force armée ou formation
rattachée

Type d'engagement

Nombre
maximum
de primes

Montant minimum de la prime
(€)

Montant maximum de la prime
(€)

Montant des primes attribuées en 2021 (M€)

Montant des primes attribuées et versées en 2021 (M€)

Familles professionnelles/filières professionnelles concernées

Gendarmerie nationale

ESG (Sous-officiers du CSTAGN, nommés au grade de maréchal des logis à compter du 31 mars 2021)

234

1 067

1 067

0,25

0,25

Toutes

Fait le 14 mai 2021.

Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

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