Article 1 LEGIARTI000043543317
1. La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions définies aux articles 2 à 6 ci-dessous.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2019 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense,
Arrêtent :
1. La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions définies aux articles 2 à 6 ci-dessous.
1. Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2026 figurent en annexe.
en vigueur le 19 décembre 2025, jusqu'au 2 juillet 2026
1. Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2025 figurent en annexe.
en vigueur le 13 juin 2024, jusqu'au 19 décembre 2025
1. Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2024 figurent en annexe.
en vigueur le 21 août 2023, jusqu'au 13 juin 2024
1. Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2023 figurent en annexe.
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 21 août 2023
1. Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2022 figurent en annexe.
en vigueur le 28 mai 2021, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2021 figurent en annexe.
1. Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret, définis aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
1. Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.
1. Une décision du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale fixe les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.
en vigueur le 28 mai 2021, jusqu'au 25 septembre 2023
1. Une décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale fixe les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Type d'engagement | Personnels concernés | Nombre maximum de primes | Montant minimum de la prime (€) | Montant maximum de la prime (€) | Montant des primes attribuées en 2026 (M €) | Montant des primes attribuées et versées en 2026 (M €) | Familles/filières professionnelles concernées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Engagement à servir général | Sous-officiers du CSTAGN | 476 | 1 067 | 1 067 | 0,51 | 0,51 | Toutes spécialités du CSTAGN |
Engagement à servir spécifique | Sous-officiers du CSTAGN | 470 | 3 000 | 8 000 | 2,37 | 2,37 | Toutes spécialités du CSTAGN |
Sous-officiers de gendarmerie (1re fraction) | 64 | 4 000 | 4 000 | 0,26 | 0,26 | Commandant et adjoint d'une unité opérationnelle, Chef de groupe enquêteurs Sous-officier spécialiste ou détenteur d'une compétence ou qualification particulière nécessaire au fonctionnement optimal des unités | |
Sous-officiers de gendarmerie (2e fraction) | 64 | 2 000 | 2 000 | 0,13 | 0,13 |
en vigueur le 19 décembre 2025, jusqu'au 2 juillet 2026
Type d'engagement | Personnels concernés | Nombre maximum de primes | Montant minimum de la prime (€) | Montant maximum de la prime (€) | Montant des primes attribuées en 2025 (M €) | Montant des primes attribuées et versées en 2025 (M €) | Familles/ filières professionnelles concernées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Engagement à servir général | Sous-officiers du CSTAGN | 476 | 1 067 | 1 067 | 0,51 | 0,51 | Toutes spécialités du CSTAGN |
Engagement à servir spécifique | Sous-officiers du CSTAGN | 470 | 3 000 | 8 000 | 2,37 | 2,37 | Toutes spécialités du CSTAGN |
Sous-officiers de gendarmerie (1re fraction) | 64 | 4 000 | 4 000 | 0,26 | 0,26 | Commandant et adjoint d'une unité opérationnelle, Chef de groupe enquêteurs Sous-officier spécialiste ou détenteur d'une compétence ou qualification particulière nécessaire au fonctionnement optimal des unités | |
Sous-officiers de gendarmerie (2e fraction) | 64 | 2 000 | 2 000 | 0,13 | 0,13 |
en vigueur le 13 juin 2024, jusqu'au 19 décembre 2025
1. ANNEXE
Type d'engagement | Personnels concernés | Nombre maximum de primes | Montant minimum de la prime (€) | Montant maximum de la prime (€) | Montant des primes attribuées en 2024 (M €) | Montant des primes attribuées et versées en 2024 (M €) | Familles/ filières professionnelles concernées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Engagement à servir général | Sous-officiers du CSTAGN | 476 | 1 067 | 1 067 | 0,51 | 0,51 | Toutes spécialités du CSTAGN |
Engagement à servir spécifique | Sous-officiers du CSTAGN | 532 | 350 | 8 000 | 2,64 | 2,64 | Toutes spécialités du CSTAGN |
Sous-officiers de gendarmerie | 64 | 4 000 | 4 000 | 0,26 | 0,26 | -chef de groupe enquêteur ; -commandant de brigade ; -commandant de brigade adjoint. |
en vigueur le 21 août 2023, jusqu'au 13 juin 2024
1. ANNEXE
Type d'engagement | Personnels concernés | Nombre maximum de primes | Montant minimum de la prime (€) | Montant maximum de la prime (€) | Montant des primes attribuées en 2023 (M €) | Montant des primes attribuées et versées en 2023 (M €) | Familles/ filières professionnelles concernées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Engagement à servir général | Sous-officiers du CSTAGN | 476 | 1 067 | 1 067 | 0,51 | 0,51 | Toutes spécialités du CSTAGN |
Engagement à servir spécifique | Sous-officiers du CSTAGN | 606 | 350 | 8 000 | 2,86 | 2,86 | Toutes spécialités du CSTAGN |
Sous-officiers de gendarmerie | 64 | 4 000 | 4 000 | 0,26 | 0,26 | -chef de groupe enquêteur ; -commandant de brigade ; -commandant de brigade adjoint. |
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 21 août 2023
1. ANNEXE
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Diy9Kp6bEV-I-jULw50efFJUONywd9tpy5435ryuOKA=
en vigueur le 28 mai 2021, jusqu'au 1er janvier 2022
1. ANNEXE
Force armée ou formation rattachée | Type d'engagement | Nombre maximum de primes | Montant minimum de la prime (€) | Montant maximum de la prime (€) | Montant des primes attribuées en 2021 (M€) | Montant des primes attribuées et versées en 2021 (M€) | Familles professionnelles/filières professionnelles concernées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Gendarmerie nationale | ESG (Sous-officiers du CSTAGN, nommés au grade de maréchal des logis à compter du 31 mars 2021) | 234 | 1 067 | 1 067 | 0,25 | 0,25 | Toutes |
Fait le 14 mai 2021.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 2021).