Arrêté du 8 janvier 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2018.

TexteArrêté du 8 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036558445
Texte parentLEGITEXT000043544517
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 janvier 2018 (version du 1er février 2018)Légifrance →

1. Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

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