1. La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-675 du 27 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043559636
Texte parentLEGITEXT000043559615
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