Article 1 LEGIARTI000043559622
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6132-5-1
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6132-3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2021
NatureDécret
Signé le27 mai 2021
Publié le29 mai 2021
Articles8 articles en vigueur
NORSSAH2106249D
IdentifiantLEGITEXT000043559615
Publics concernés : établissements publics de santé. Objet : gouvernance des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et des établissements publics de santé. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret accompagne la nouvelle dynamique d'intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) en définissant les règles de fonctionnement et les compétences de la commission médicale de groupement et de son président et en modifiant en conséquence celles des commissions médicales d'établissement. Le décret prévoit également les compétences respectives des établissement support de GHT et des établissement parties s'agissant de la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicales. Il modifie les conditions dans lesquelles sont prises les décisions dans ces mêmes établissements en renforçant la part prise par les instances médicales des GHT et des établissements publics de santé. Il prévoit enfin la tenue des élections permettant la désignation des membres et l'institution des commissions médicales de groupement au 1er janvier 2022. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital. Ses dispositions et celles du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 26 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043559624
A créé :
- Code de la santé publique : art. D6132-9, art. D6132-9-1, art. D6132-9-2, art. D6132-9-3, art. D6132-9-4, art. D6132-9-5, art. D6132-9-6, art. D6132-9-7, art. D6132-9-8, art. R6132-11, art. R6132-12, art. R6132-13, art. R6132-10-1, art. R6132-10, art. R6132-13-1, art. D6132-13-2, art. D6132-13-3, art. D6132-13-4, art. D6132-13-5, art. D6132-13-6, art. D6132-13-7, art. D6132-13-8, art. D6132-13-9, art. D6132-13-10, art. D6132-13-11, art. D6132-13-12, art. D6132-13-13
Divisions : Sous-section 1 : Commission médicale de groupement ; Sous-section 3 : Représentation des usagers ; Sous-section 4 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement ; Sous-section 5 : Comité territorial des élus locaux ; Sous-section 2 : Comité stratégique de groupement ; Sous-section 6 : Unification d'instances des établissements parties ; Paragraphe 1 : Procédure de constitution des instances unifiées ; Paragraphe 2 : Commission médicale unifiée de groupement ; Paragraphe 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation, médico-techniques unifiée de groupement ; Paragraphe 4 : Dispositions communes
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R6132-9
Article 3 LEGIARTI000043559626
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6132-19-1, art. R6132-19-2, art. R6132-19-3, art. R6132-19-4, art. R6132-19-5, art. R6132-19-6
Article 4 LEGIARTI000043559628
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6144-1-2
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000043559630
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R6146-2
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000043559632
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000043559634
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2. II. - Les dispositions du I de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisé entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3. III. - Les élections visant au renouvellement des membres et des présidents des commissions médicales d'établissement mentionnées à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique dans les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dont les membres ont vu leur mandats prorogés en application du VI de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée, peuvent se tenir à compter du lendemain de la date de publication du présent décret, en vue de l'institution des commissions médicales de groupement au 1er janvier 2022.
Article 8 LEGIARTI000043559636
1. La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre des armées, Florence Parly
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2021).