Article 1 LEGIARTI000043561032
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R131-1
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R613-1-1
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2021
NatureDécret
Signé le28 mai 2021
Publié le30 mai 2021
Articles3 articles en vigueur
NORSSAS2105427D
IdentifiantLEGITEXT000043561017
Publics concernés : travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et ne relevant pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale, organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1, L. 641-2, L. 651-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Objet : unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020 et, pour les professions libérales mentionnées à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, aux déclarations transmises en 2022 au titre des revenus des années 2021 et suivantes. Notice : le texte précise les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants conduisant ces derniers à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Les dispositions relatives à la déclaration sociale des indépendants renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation. Le décret autorise également la transmission d'informations entre les services fiscaux et l'ACOSS Références : le décret est pris pour l'application des 2° et 3° du I de l'article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170 et 175 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 février 2021 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 2 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043561034
1. I. - L'article 1er est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2021 au titre des revenus de l'année 2020 et des années suivantes, sous réserve des II et III du présent article.
2. II. - Le deuxième alinéa du I de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale résultant du présent décret, en tant qu'il prévoit la transmission par l'administration fiscale des informations contenues dans les déclarations correctives réalisées postérieurement à la date limite de dépôt, est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.
3. Pour les revenus de l'année 2020, les corrections que le travailleur indépendant apporte, le cas échéant, à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues après la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts sont transmises par voie dématérialisée par le travailleur indépendant aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
4. III. - Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, le présent décret est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.
Article 3 LEGIARTI000043561030
1. Le ministre de l'économie et des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 2021).