Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-684 du 28 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000043568224
Texte parentLEGITEXT000043568199
Référencearticle 1 du décret n°2021-684 du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 1111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « en charge de l'exercice de la mesure de protection juridique habilitée à la représenter ou à l'assister » sont remplacés par les mots : « chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
3. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « L'accès peut également être demandé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. »