Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2021

NatureDécret

Signé le28 mai 2021

Publié le30 mai 2021

Articles45 articles en vigueur

NORSSAP2034216D

IdentifiantLEGITEXT000043568199

Référence

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : établissements de santé, établissements sociaux ou médico-sociaux, professionnels de santé, personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, personnes chargées d'une mesure de protection juridique. Objet : modalités relatives au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, en procédant aux adaptations rendues nécessaires du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 21 septembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 28 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date des 28 et 29 septembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 30 septembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 5 octobre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 9 octobre 2020 ;

Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 11 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique

Article 1 LEGIARTI000043568224

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1111-1

Article 2 LEGIARTI000043568226

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1111-17, art. R1111-18

Article 3 LEGIARTI000043568228

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1112-4, art. R1112-5, art. R1112-37
Divisions : 6. Majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Article 4 LEGIARTI000043568230

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1113-1, art. R1113-8, art. R1113-9, art. R1113-6

Article 5 LEGIARTI000043568232

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1211-7

Article 6 LEGIARTI000043568244

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1211-13

Article 7 LEGIARTI000043568234

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1333-64

Article 8 LEGIARTI000043568246

A modifié :

Code de la santé publique : art. R3211-10, art. R3211-11, art. R3211-13, art. R3211-29

Article 9 LEGIARTI000043568212

A modifié :

Code de la santé publique : art. R3222-5

Article 10 LEGIARTI000043568214

A modifié :

Code de la santé publique : art. R3413-13, art. R3711-12

Article 11 LEGIARTI000043568216

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4113-55, art. R4381-58

Article 12 LEGIARTI000043568218

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4127-36, art. R4127-37-2, art. R4127-42

Article 13 LEGIARTI000043568220

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4127-236, art. R4127-237

Article 14 LEGIARTI000043568222

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4127-330

Article 15 LEGIARTI000043568236

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4301-6

Article 16 LEGIARTI000043568238

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4312-14, art. R4312-16

Article 17 LEGIARTI000043568240

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4321-84

Article 18 LEGIARTI000043568242

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5121-69, art. R5121-210, art. R5121-70

Article 19 LEGIARTI000043568248

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5121-210

Article 20 LEGIARTI000043568250

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6223-31

Article 21 LEGIARTI000043568252

1. I.-Le livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 1521-1 :

3. a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :

4. Les articles R. 1111-17 et R. 1111-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 ;

5. b) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : R. 1111-17 à sont remplacés par les mots : R. 1111-19 et ;

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code de la santé publique

8. Art. R1523-2

9. 3° A l'article R. 1541-1 :

10. a) Devant le premier alinéa est inséré un I.-et au même alinéa, les mots : et en Polynésie française sont supprimés et le mot : suivante : est remplacé par les mots : prévues au II. ;

11. b) Après le premier alinéa, il est inséré les deux alinéas suivants :

12. L'article R. 1111-17 et les I et II de l'article R. 1111-18 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021.

13. Les articles R. 1111-19 et R. 1111-20 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, sous réserve des adaptations prévues au II. ;

14. c) Devant le 1°, il est inséré un II.-.

15. II. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

16. -Code de la santé publique

17. Art. R3844-11, Art. R4421-2, Art. R4441-1

Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles

Article 22 LEGIARTI000043568254

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R121-5, art. R121-6

Article 23 LEGIARTI000043568268

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R121-10

Article 24 LEGIARTI000043568256

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R132-3

Article 25 LEGIARTI000043568258

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R146-25, art. R146-28, art. R146-29

Article 26 LEGIARTI000043568270

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R232-7

Article 27 LEGIARTI000043568272

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R232-16

Article 28 LEGIARTI000043568274

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R232-28

Article 29 LEGIARTI000043568276

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R232-41

Article 30 LEGIARTI000043568260

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R241-28

Article 31 LEGIARTI000043568262

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R241-32

Article 32 LEGIARTI000043568278

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R241-37

Article 33 LEGIARTI000043568280

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R245-68

Article 34 LEGIARTI000043568296

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R247-2

Article 35 LEGIARTI000043568298

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R247-3

Article 36 LEGIARTI000043568264

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R311-1

Article 37 LEGIARTI000043568266

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R311-34

Article 38 LEGIARTI000043568282

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R313-25

Article 39 LEGIARTI000043568284

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R314-149

Article 40 LEGIARTI000043568286

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 2-3

Article 41 LEGIARTI000043568288

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 3-8

Article 42 LEGIARTI000043568290

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 3-8-1

Article 43 LEGIARTI000043568292

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 3-8-2

Article 44 LEGIARTI000043568294

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 3-9

Article 45 LEGIARTI000043568300

1. Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti

Textes cités liens · DILA4

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 (V)

Code civil (V)

Code de la santé publique (V)

Code de l'action sociale et des familles (V)

Cité par 4 textes

Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 21 (V)

Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 3

Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 67

Code de la santé publique - art. R1523-2 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 2021).

Texte d'origine, publié au JO →