Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-684 du 28 mai 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000043568276
Texte parentLEGITEXT000043568199
Référencearticle 29 du décret n°2021-684 du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-41 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au g du 1°, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes chargées à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
3. 2° Au e du 2°, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes chargées à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R232-41
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