Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-684 du 28 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000043568226
Texte parentLEGITEXT000043568199
Référencearticle 2 du décret n°2021-684 du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 1111-17, les mots : « sous tutelle » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
3. 2° Au c du 1° du I de l'article R. 1111-18, le mot : « tutelle » est remplacé par les mots : « protection juridique avec représentation relative à la personne, ».