Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-684 du 28 mai 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000043568286
Texte parentLEGITEXT000043568199
Référencearticle 40 du décret n°2021-684 du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'annexe 2-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « curatelle » est remplacé par les mots : « mesure de protection juridique avec assistance » ;
3. 2° Le mot : « tutelle » est remplacé par les mots : « mesure de protection juridique avec représentation » ;
4. 3° Les mots : « du tuteur » sont remplacés par les mots : « de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles Divisions : Art. Annexe 2-3
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