Article 8

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au 2° de l'article R. 3211-10, les mots : « son tuteur, de son curateur ou de ses représentants légaux s'il est mineur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou de ses représentants légaux si elle est mineure » ;

3. 2° Au 1° de l'article R. 3211-11, les mots : « son tuteur ou son curateur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne » ;

4. 3° Au 2° de l'article R. 3211-13, les mots : « son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure ; »

5. 4° A l'article R. 3211-29, les mots : « son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R3211-10, art. R3211-11, art. R3211-13, art. R3211-29