Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-684 du 28 mai 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000043568254
Texte parentLEGITEXT000043568199
Référencearticle 22 du décret n°2021-684 du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 121-5 et R. 121-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R121-5, art. R121-6
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