Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-684 du 28 mai 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000043568272
Texte parentLEGITEXT000043568199
Référencearticle 27 du décret n°2021-684 du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 232-16 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « si le bénéficiaire fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure » ;
3. 2° A la deuxième phrase, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de la mesure de protection juridique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R232-16
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