Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 4127-236:
3. a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 1111-2 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1111-4 » ;
4. b) Au troisième alinéa, les mots : « d'un majeur légalement protégé » sont remplacés par les mots : « ou, dans le cas d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, l'autorisation de la personne chargée de sa protection » ;
5. 2° A l'article R. 4127-237 :
6. a) Après la première occurrence du mot : « patient », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, si le patient est un majeur faisant l'objet d'une telle mesure de protection et n'est pas apte à exprimer sa volonté, » ;
7. b) Les mots « ou son représentant légal » sont remplacés par les mots : «, son représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :