Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-684 du 28 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000043568248
Texte parentLEGITEXT000043568199
Référencearticle 19 du décret n°2021-684 du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du III de l'article R. 5121-210 du même code, après les mots : « représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agir d'un mineur, la personne en charge de la mesure de représentation relative à la personne s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une telle mesure ».