Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-684 du 28 mai 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000043568274
Texte parentLEGITEXT000043568199
Référencearticle 28 du décret n°2021-684 du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-28 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « leur représentant légal » sont remplacés par les mots : « les personnes chargées à leur égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R232-28
Aller plus loin
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