Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-684 du 28 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000043568236
Texte parentLEGITEXT000043568199
Référencearticle 15 du décret n°2021-684 du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 4301-6 du même code, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « Lorsque le patient est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique relative à la personne, ce protocole est également remis à la personne chargée d'une telle mesure avec représentation et, si l'intéressé y consent expressément, à la personne chargée d'une telle mesure avec assistance. »