Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-684 du 28 mai 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000043568294
Texte parentLEGITEXT000043568199
Référencearticle 44 du décret n°2021-684 du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 3-9 est ainsi modifiée :
2. 1° Dans le préambule, les mots : « (tuteur-tutrice) » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
3. 2° A l'article 1er, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
4. 3° A l'article 8, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
5. 4° A l'article 9, après les mots : « mesure de protection juridique », sont insérés les mots : « avec représentation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles Divisions : Art. Annexe 3-9
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