1. Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 31 mai 2021.
TexteDécret n°2021-684 du 28 mai 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000043568300
Texte parentLEGITEXT000043568199
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