Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-684 du 28 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000043568244
Texte parentLEGITEXT000043568199
Référencearticle 6 du décret n°2021-684 du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article R. 1211-13 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après la première occurrence du mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou avec la personne chargée à l'égard de l'intéressé d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ou avec assistance à la personne, sous réserve que l'intéressé y consente expressément dans ce dernier cas, » ;
3. 2° Après la seconde occurrence du mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».