Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 1113-1 :
3. a) Au deuxième alinéa, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure » ;
4. b) Au dernier alinéa, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
5. 2° A l'article R. 1113-6, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée à son égard de la mesure » ;
6. 3° A l'article R. 1113-8 :
7. a) Au premier alinéa, avant le mot : « mention », est inséré le mot : « Une » ;
8. b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Un avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée à son égard de la mesure, à la famille du déposant ou à ses proches. » ;
10. 4° Le dernier alinéa de l'article R. 1113-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Un avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée à son égard de la mesure, à la famille du déposant ou à ses proches. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :