Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 3-8 du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Dans le préambule, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
3. 2° Pour les parties, les mots : « (préciser la qualité : tuteur, curateur …) » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 3, les mots : « son représentant » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
5. 4° A l'article 4, les mots : « le juge d'instance » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République » ;
6. 5° Pour la signature, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 3-8