Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-684 du 28 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000043568242
Texte parentLEGITEXT000043568199
Référencearticle 18 du décret n°2021-684 du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Au 6° du I de l'article R. 5121-69et au 3° du III de l'article R. 5121-210, après le mot : « légal », sont insérés les mots : «, s'il s'agit d'un mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
3. 2° Au 5° du I de l'article R. 5121-70, après le mot : « légal » sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ainsi que de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».