Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-684 du 28 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000043568212
Texte parentLEGITEXT000043568199
Référencearticle 9 du décret n°2021-684 du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 3222-5 du même code, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « si elle est mineure, la personne chargée à son égard de la mesure de protection juridique relative à la personne si elle fait l'objet d'une telle mesure ».