Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-684 du 28 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000043568250
Texte parentLEGITEXT000043568199
Référencearticle 20 du décret n°2021-684 du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6223-31 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « légalement protégés » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique » ;
3. 2° Les mots : « placé sous le régime de la tutelle des majeurs » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation ».