Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 313-25 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « à son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure » ;
3. 2° Au II, après les mots : « de son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, de la personne chargée de cette mesure, » ;
4. 3° Au III, après les mots : « à son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, à la personne chargée de cette mesure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R313-25