Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-684 du 28 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000043568232
Texte parentLEGITEXT000043568199
Référencearticle 5 du décret n°2021-684 du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1211-7 du même code est complété par les mots : « s'il s'agit d'un mineur, ainsi qu'à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».