Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.

TexteDécret n°2021-694 du 31 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043568398

Texte parentLEGITEXT000043568384

Référencearticle 4 du décret n°2021-694 du 31 mai 2021 (version du 1er juin 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée.

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