Article 1 LEGIARTI000043568392
1. Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2021
NatureDécret
Signé le31 mai 2021
Publié le1er juin 2021
Articles5 articles en vigueur
NORJUSD2115808D
IdentifiantLEGITEXT000043568384
Publics concernés : procureurs européens délégués et magistrats exerçant des fonctions pénales. Objet : dispositions prises pour l'application de celles des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 qui sont relatives au Parquet européen. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date fixée par l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020. Notice : le décret précise les modalités d'application des dispositions relatives au Parquet européen résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Il indique comment les autorités judiciaires françaises doivent signaler aux procureurs européens délégués nommés pour la France les procédures susceptibles de relever de leur compétence. Il précise les modalités d'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué ainsi que le déroulement des procédures qu'il suit. Références : les dispositions du présent décret sont prises pour l'application des articles 696-108 à 696-137 du code de procédure pénale. Ces articles ainsi que les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 344-1 à 344-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 40, 696-108 à 696-137 ;
Vu la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, notamment son article 32,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043568394
A créé :
- Code de procédure pénale : art. D47-1-30, art. D47-1-31, art. D47-1-32, art. D47-1-33, art. D47-1-34, art. D47-1-35, art. D47-1-36, art. D47-1-37, art. D47-1-38, art. D47-1-39, art. D47-1-40, art. D47-1-41, art. D47-1-42, art. D47-1-43, art. D47-1-44, art. D47-1-45
Divisions : Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence ; Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué ; Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué ; Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué ; Titre XI : Du Parquet européen
Article 3 LEGIARTI000043568396
1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 4 LEGIARTI000043568398
1. Le présent décret entre en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée.
Article 5 LEGIARTI000043568400
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Code des douanes (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 2021).