1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-682 du 27 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043571067
Texte parentLEGITEXT000043570817
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