Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2021
NatureDécret
Signé le27 mai 2021
Publié le30 mai 2021
Articles11 articles en vigueur
NORJUSF2033472D
IdentifiantLEGITEXT000043570817
RéférenceDécret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : mineurs suspectés, poursuivis ou condamnés, justiciables, magistrats, personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, secteur associatif habilité, agents et officiers de police judiciaire. Objet : création de la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021. Notice : le décret institue la partie réglementaire (articles en R) du code de la justice pénale des mineurs, en insérant dans ce code, outre des dispositions d'application de sa partie législative, des dispositions figurant actuellement dans le code de procédure pénale et dans plusieurs décrets épars, en procédant aux coordinations et abrogations nécessaires. Références : les dispositions du décret sont prises pour l'application des dispositions législatives du code de la justice pénale des mineurs. Les dispositions de ce code et du code de procédure pénale créées ou modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 septembre 2020 ;

Vu la saisine du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er octobre 2020 ;

Vu l'avis de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 5 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date des 26 et 27 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000043571220

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R).

Article 2 LEGIARTI000043571051

A modifié :

A abrogé :

Article 4 LEGIARTI000043571055

A abrogé :

  • Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 10-1, art. 11
    Divisions : Titre Ier : De la mise sous protection judiciaire ; Titre II : Du travail d'intérêt général
  • Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 : art. 11, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
    Divisions : Paragraphe 1 : Objet et durée du stage. ; Paragraphe 2 : Organisation du stage. ; Paragraphe 3 : Déroulement. ; Paragraphe 4 : Contrôle de l'accomplissement.
  • Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
  • Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 11-1, art. 12, art. 12-1, art. 13, art. 13-1, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29
    Divisions : TITRE Ier : DÉFINITION ET MISSIONS ; Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Les établissements. ; Chapitre III : Les services. ; TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ; Chapitre Ier : Organisation. ; Chapitre II : Fonctionnement. ; TITRE III : CRÉATION, TRANSFORMATION ET SUPPRESSION. ; TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION. ; TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
  • Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
    Divisions : Chapitre Ier : Objet et mise en oeuvre de la mesure d'activité de jour ; Chapitre II : La liste des mesures d'activité de jour ; Chapitre III : Dispositions applicables outre-mer
  • Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10
    Divisions : CHAPITRE IER : LE RESSORT TERRITORIAL ET L'ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; SECTION 1 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS INTERREGIONALES ; SECTION 2 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES ; CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
  • Décret n°2014-472 du 9 mai 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Article 5 LEGIARTI000043571057

A modifié :

  • Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 : art. 1, art. 5
  • Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 : art. 2
  • Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 : art. 76
  • Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 : art. 5
  • Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe

Article 6 LEGIARTI000043571059

1. Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.

2. Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par le présent décret, des trois premiers articles du décret mentionné au 1° de l'article 4 et des dispositions mentionnées au 5° de l'article 4 s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.

Article 7 LEGIARTI000043571061

1. I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

2. II. à IV.-A créé les dispositions suivantes :

3. - Code de l'organisation judiciaire

4. Art. R552-13-1

5. A créé les dispositions suivantes :

6. - Code de l'organisation judiciaire

7. Art. R562-22-1

8. A créé les dispositions suivantes :

9. - Code de l'organisation judiciaire

10. Art. R532-22-1

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. - Code de procédure pénale

13. Art. R251

14. A modifié les dispositions suivantes :

15. - Code pénal

16. Art. R711-1

Article 8 LEGIARTI000043571063

1. Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance du 11 septembre 2019 susvisée.

Article 9 LEGIARTI000043571065

1. Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs annexées au présent décret, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur. Les poursuites engagées avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et aux décrets abrogés par le présent décret, dans leur version applicable avant cette date.

2. Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, les mesures de sûreté.

Article 10 LEGIARTI000043571067

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000043571069

A créé :

  • Code de la justice pénale des mineurs : art. R11-1, art. R112-21, art. R112-34, art. R112-35, art. R113-6, art. R113-7, art. R113-9, art. R122-1, art. R122-2, art. R122-3, art. R122-4, art. R122-7, art. R122-8, art. R122-9, art. R122-10, art. R122-11, art. R122-12, art. R122-13, art. R122-14, art. R123-1, art. R123-2, art. R124-1, art. R124-2, art. R124-3, art. R124-4, art. R124-5, art. R124-6, art. R124-8, art. R124-9, art. R124-10, art. R124-11, art. R124-12, art. R124-13, art. R124-14, art. R124-15, art. R124-16, art. R124-17, art. R124-18, art. R124-19, art. R124-20, art. R124-21, art. R124-22, art. R124-23, art. R124-24, art. R124-25, art. R124-26, art. R124-27, art. R124-28, art. R124-29, art. R124-30, art. R124-31, art. R124-32, art. R124-33, art. R124-34, art. R124-35, art. R124-36, art. R124-37, art. R124-38, art. R241-1, art. R241-2, art. R241-3, art. R241-4, art. R241-5, art. R241-6, art. R241-7, art. R241-8, art. R241-9, art. R241-21, art. R241-32, art. R241-33, art. R241-36, art. R322-11, art. R322-12, art. R322-13, art. R331-2, art. R332-1, art. R332-2, art. R334-1, art. R334-2, art. R334-3, art. R334-4, art. R334-5, art. R412-1, art. R413-1, art. R413-2, art. R413-3, art. R422-7, art. R422-8, art. R422-9, art. R422-10, art. R422-11, art. R422-12, art. R422-13, art. R422-14, art. R422-15, art. R423-1, art. R431-1, art. R521-1, art. R631-1, art. R632-1, art. R632-2, art. R633-1, art. R634-1, art. R721-4, art. R722-2, art. R722-3, art. R722-4, art. R722-5, art. R723-3
    Divisions : Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS ; Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS ; Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS ; Art. ; Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES ; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES ; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ; Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES ; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE ; Section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire ; Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire ; Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire ; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire ; Sous-section 1 : Du module d'insertion ; Sous-section 2 : Du module de réparation ; Sous-section 3 : Du module de santé ; Sous-section 4 : Du module de placement ; Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT ; Section 2 : Des centres éducatifs fermés ; Titre II : DES PEINES ; Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES ; Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES ; Section 1 : Du travail d'intérêt général ; Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire ; Section 3 : Du stage ; Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique ; Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES ; Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION ; Section 1 : Des conditions générales de détention ; Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention ; Section 3 : Du régime disciplinaire ; Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire ; Sous-section 2 : Des sanctions ; Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions ; Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation ; Section 5 : De la commission d'incarcération ; Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS ; Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC ; Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs ; Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION ; Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs ; Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ; Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs ; Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ; Chapitre unique. ; Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ; Section 1 : Des modalités de partage d'informations ; Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ; Sous-section 1 : Définition et missions ; Sous-section 2 : De l'organisation ; Sous-section 3 : Du fonctionnement ; Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression ; Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation ; Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ; Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires ; Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ; Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION ; Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte ; Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE ; Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR ; Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur ; Section 2 : Du dossier unique de personnalité ; Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE ; Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ ; Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE ; Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS ; Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE ; Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ; Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT ; Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT ; Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE ; Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE ; Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE ; Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE ; Section 1 : Des alternatives aux poursuites ; Section 2 : De la composition pénale ; Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; Section 1 : Des décisions sur les poursuites ; Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention ; Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugement ; Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE ; Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX ; Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE ; Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ ; Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE ; Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI ; Livre V : DU JUGEMENT ; Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre I : DES DÉBATS ; Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE ; Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES ; Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT ; Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS ; Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ; Titre III : DES VOIES DE RECOURS ; Chapitre I : DE L'APPEL ; Chapitre II : DE L'OPPOSITION ; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES ; Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES ; Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES ; Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines ; Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur ; Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines ; Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES ; Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RETENTION ; Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES ; Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations ; Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS ; Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE ; Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES ; Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES ; Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS ; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte ; Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA ; Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française ; Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Fait le 27 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

Textes cités liens · DILA13

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 (M)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 (M)
Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 (V)
Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, v. init. · transposition
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (V)
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (VD)
Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 (V)
LOI n°2021-218 du 26 février 2021 (V)
Code pénal (V)
Code de procédure pénale (V)
Code de l'organisation judiciaire (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Cité par 2 textes
Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 7 (VD)
Arrêté du 27 février 2026

Aller plus loin

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