A créé :
- Code de la justice pénale des mineurs : art. R11-1, art. R112-21, art. R112-34, art. R112-35, art. R113-6, art. R113-7, art. R113-9, art. R122-1, art. R122-2, art. R122-3, art. R122-4, art. R122-7, art. R122-8, art. R122-9, art. R122-10, art. R122-11, art. R122-12, art. R122-13, art. R122-14, art. R123-1, art. R123-2, art. R124-1, art. R124-2, art. R124-3, art. R124-4, art. R124-5, art. R124-6, art. R124-8, art. R124-9, art. R124-10, art. R124-11, art. R124-12, art. R124-13, art. R124-14, art. R124-15, art. R124-16, art. R124-17, art. R124-18, art. R124-19, art. R124-20, art. R124-21, art. R124-22, art. R124-23, art. R124-24, art. R124-25, art. R124-26, art. R124-27, art. R124-28, art. R124-29, art. R124-30, art. R124-31, art. R124-32, art. R124-33, art. R124-34, art. R124-35, art. R124-36, art. R124-37, art. R124-38, art. R241-1, art. R241-2, art. R241-3, art. R241-4, art. R241-5, art. R241-6, art. R241-7, art. R241-8, art. R241-9, art. R241-21, art. R241-32, art. R241-33, art. R241-36, art. R322-11, art. R322-12, art. R322-13, art. R331-2, art. R332-1, art. R332-2, art. R334-1, art. R334-2, art. R334-3, art. R334-4, art. R334-5, art. R412-1, art. R413-1, art. R413-2, art. R413-3, art. R422-7, art. R422-8, art. R422-9, art. R422-10, art. R422-11, art. R422-12, art. R422-13, art. R422-14, art. R422-15, art. R423-1, art. R431-1, art. R521-1, art. R631-1, art. R632-1, art. R632-2, art. R633-1, art. R634-1, art. R721-4, art. R722-2, art. R722-3, art. R722-4, art. R722-5, art. R723-3
Divisions : Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS ; Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS ; Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS ; Art. ; Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES ; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES ; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ; Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES ; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE ; Section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire ; Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire ; Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire ; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire ; Sous-section 1 : Du module d'insertion ; Sous-section 2 : Du module de réparation ; Sous-section 3 : Du module de santé ; Sous-section 4 : Du module de placement ; Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT ; Section 2 : Des centres éducatifs fermés ; Titre II : DES PEINES ; Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES ; Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES ; Section 1 : Du travail d'intérêt général ; Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire ; Section 3 : Du stage ; Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique ; Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES ; Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION ; Section 1 : Des conditions générales de détention ; Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention ; Section 3 : Du régime disciplinaire ; Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire ; Sous-section 2 : Des sanctions ; Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions ; Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation ; Section 5 : De la commission d'incarcération ; Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS ; Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC ; Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs ; Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION ; Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs ; Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ; Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs ; Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ; Chapitre unique. ; Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ; Section 1 : Des modalités de partage d'informations ; Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ; Sous-section 1 : Définition et missions ; Sous-section 2 : De l'organisation ; Sous-section 3 : Du fonctionnement ; Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression ; Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation ; Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ; Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires ; Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ; Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION ; Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte ; Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE ; Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR ; Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur ; Section 2 : Du dossier unique de personnalité ; Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE ; Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ ; Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE ; Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS ; Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE ; Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ; Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT ; Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT ; Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE ; Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE ; Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE ; Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE ; Section 1 : Des alternatives aux poursuites ; Section 2 : De la composition pénale ; Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; Section 1 : Des décisions sur les poursuites ; Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention ; Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugement ; Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE ; Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX ; Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE ; Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ ; Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE ; Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI ; Livre V : DU JUGEMENT ; Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre I : DES DÉBATS ; Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE ; Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES ; Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT ; Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS ; Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ; Titre III : DES VOIES DE RECOURS ; Chapitre I : DE L'APPEL ; Chapitre II : DE L'OPPOSITION ; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES ; Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES ; Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES ; Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines ; Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur ; Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines ; Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES ; Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RETENTION ; Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES ; Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations ; Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS ; Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE ; Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES ; Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES ; Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS ; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte ; Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA ; Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française ; Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna