Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 40-27 :
3. a) Le II est abrogé ;
4. b) Au neuvième alinéa, devenu le cinquième, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « II » et les mots : «, fixées au I et au II, » sont supprimés ;
5. c) Au dixième alinéa, devenu le sixième, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « III » ;
6. d) Au onzième alinéa, devenu le septième, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IV » ;
7. 2° A l'article R. 50-38 :
8. a) La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;
9. b) Au dernier alinéa, les mots : « de cette notification » sont remplacés par les mots : « de la notification faite en application du présent article » ;
10. 3° A l'article R. 53-8-9 :
11. a) La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;
12. b) Au dernier alinéa, les mots : « de cette notification » sont remplacés par les mots : « de la notification faite en application du présent article » ;
13. 4° A l'article R. 57-4-12 :
14. a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
15. b) Au dernier alinéa, les mots : « aux trois alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent » ;
16. 5° Le deuxième alinéa de l'article R. 57-7-14 est supprimé ;
17. 6° Le quatrième alinéa de l'article R. 57-7-16 est supprimé ;
18. 7° Le troisième alinéa de l'article R. 57-7-17 est supprimé ;
19. 8° Le deuxième alinéa de l'article R. 57-7-18 est supprimé ;
20. 9° A l'article R. 57-7-23, les mots : « et trois jours ouvrables pour les personnes mineures de plus de seize ans » ainsi que les mots : « ou le troisième jour à vingt-quatre heures pour les personnes mineures » sont supprimés ;
21. 10° Le deuxième alinéa de l'article R. 57-7-25 est supprimé ;
22. 11° Le deuxième alinéa de l'article R. 57-7-40 est supprimé ;
23. 12° Le dernier alinéa de l'article R. 57-7-45 est supprimé ;
24. 13° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 57-7-49 est supprimée ;
25. 14° A l'article R. 57-7-55, les mots : « ou trois mois s'il s'agit d'un mineur » sont supprimés ;
26. 15° Le deuxième alinéa de l'article R. 57-7-58 est supprimé ;
27. 16° La dernière phrase de l'article R. 57-7-59 est supprimée ;
28. 17° Le deuxième alinéa de l'article R. 61 est supprimé ;
29. 18° A l'article R. 70 :
30. a) Le 7° est abrogé ;
31. b) Au neuvième alinéa, devenu le huitième, le chiffre : « 8° » est remplacé par le chiffre : « 7° » ;
32. c) Au dixième alinéa, devenu le neuvième, le chiffre : « 9° » est remplacé par le chiffre : « 8° » ;
33. 19° A l'article R. 216 :
34. a) Le 4° est abrogé ;
35. b) Au sixième alinéa, devenu le cinquième, le chiffre : « 5° » est remplacé par le chiffre : « 4° » et l'expression : « IaaH5 » est remplacée par l'expression : « IaaH4 » ;
36. c) Au septième alinéa, devenu le sixième, le chiffre : « 6° » est remplacé par le chiffre : « 5° » et l'expression : « IaaH6 » est remplacée par l'expression : « IaaH5 » ;
37. d) Au huitième alinéa, devenu le septième, le chiffre : « 7° » est remplacé par le chiffre : « 6° » et l'expression « IaaH7 » est remplacée par l'expression « IaaH6 » ;
38. e) Au neuvième alinéa, devenu le huitième, le chiffre : « 8° » est remplacé par le chiffre : « 7° » et l'expression : « IaaH8 » est remplacée par l'expression : « IaaH7 » ;
39. f) Au dixième alinéa, devenu le neuvième, le chiffre : « 9° » est remplacé par le chiffre : « 8° » et l'expression : « IaaH9 » est remplacée par l'expression : « IaaH8 » ;
40. g) Au onzième alinéa, devenu le dixième, le chiffre : « 10° » est remplacé par le chiffre : « 9° » et l'expression : « IaaH10 » est remplacée par l'expression : « IaaH9 » ;
41. h) Au douzième alinéa, devenu le onzième, le chiffre : « 11° » est remplacé par le chiffre : « 10° » et l'expression : « IaaH11 » est remplacée par l'expression : « IaaH10 » ;
42. 20° Au 2° de l'article R. 249-9 et au dernier alinéa de l'article R. 249-12, les mots : « de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « des articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs » ;
43. 21° Aux 5° de l'article R. 249-10 et 2° du II de l'article R. 249-13, les mots : « l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « les articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs » ;
44. 22° A l'article R. 288-3 :
45. a) Le III est abrogé ;
46. b) Au quatrième alinéa, devenu le troisième, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « III » ;
47. c) Au sixième alinéa, devenu le cinquième, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IV » ;
48. d) Au huitième alinéa, devenu le septième, le chiffre : « VI » est remplacé par le chiffre : « V » ;
49. e) Au dixième alinéa, devenu le neuvième, le chiffre : « VII » est remplacé par le chiffre : « VI » ;
50. f) Au douzième alinéa, devenu le onzième, le chiffre : « VIII » est remplacé par le chiffre : « VII » ;
51. g) Au treizième alinéa, devenu le douzième, le chiffre : « IX » est remplacé par le chiffre : « VIII » ;
52. h) Au quinzième alinéa, devenu le quatorzième, le chiffre : « X » est remplacé par le chiffre : « IX » ;
53. i) Au seizième alinéa, devenu le quinzième, le chiffre : « XI » est remplacé par le chiffre : « X » ;
54. j) Le XII est abrogé.
55. II.-Les dispositions suivantes du code de procédure pénale sont abrogées :
56. 1° L'article R. 53-8-21 ;
57. 2° L'article R. 57-4-13 ;
58. 3° L'article R. 57-4-14 ;
59. 4° L'article R. 57-7-29 ;
60. 5° L'article R. 57-7-35 ;
61. 6° L'article R. 57-7-36 ;
62. 7° L'article R. 57-7-37 ;
63. 8° L'article R. 57-7-42 ;
64. 9° L'article R. 57-7-48 ;
65. 10° L'article R. 57-7-52 ;
66. 11° L'article R. 57-7-53 ;
67. 12° Le 4° de l'article R. 57-7-56 ;
68. 13° L'article R. 57-9-9 ;
69. 14° L'article R. 57-9-11 ;
70. 15° L'article R. 57-9-13 ;
71. 16° L'article R. 57-9-14 ;
72. 17° L'article R. 57-9-16 ;
73. 18° L'article R. 60 ;
74. 19° L'article R. 288-1 ;
75. 20° L'article R. 289.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R40-27, art. R50-38, art. R53-8-9, art. R57-4-12, art. R57-7-14, art. R57-7-16, art. R57-7-17, art. R57-7-18, art. R57-7-23, art. R57-7-25, art. R57-7-40, art. R57-7-45, art. R57-7-49, art. R57-7-55, art. R57-7-58, art. R57-7-59, art. R61, art. R70, art. R216, art. R249-9, art. R249-12, art. R249-10, art. R249-13, art. R288-3, art. R57-7-56
A abrogé :