Référencearticle 7 du décret n°2021-682 du 27 mai 2021 (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
2. II. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
3. - Code de l'organisation judiciaire
4. Art. R552-13-1
5. A créé les dispositions suivantes :
6. - Code de l'organisation judiciaire
7. Art. R562-22-1
8. A créé les dispositions suivantes :
9. - Code de l'organisation judiciaire
10. Art. R532-22-1
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code de procédure pénale
13. Art. R251
14. A modifié les dispositions suivantes :
15. - Code pénal
16. Art. R711-1
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