Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés les décrets suivants :
2. 1° Le décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d'intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs ;
3. 2° Le décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique ;
4. 3° Le décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ;
5. 4° Le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
6. 5° Le décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour ;
7. 6° Le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
8. 7° Le décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 10-1, art. 11
Divisions : Titre Ier : De la mise sous protection judiciaire ; Titre II : Du travail d'intérêt général - Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 : art. 11, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Divisions : Paragraphe 1 : Objet et durée du stage. ; Paragraphe 2 : Organisation du stage. ; Paragraphe 3 : Déroulement. ; Paragraphe 4 : Contrôle de l'accomplissement. - Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 11-1, art. 12, art. 12-1, art. 13, art. 13-1, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29
Divisions : TITRE Ier : DÉFINITION ET MISSIONS ; Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Les établissements. ; Chapitre III : Les services. ; TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ; Chapitre Ier : Organisation. ; Chapitre II : Fonctionnement. ; TITRE III : CRÉATION, TRANSFORMATION ET SUPPRESSION. ; TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION. ; TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. - Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Divisions : Chapitre Ier : Objet et mise en oeuvre de la mesure d'activité de jour ; Chapitre II : La liste des mesures d'activité de jour ; Chapitre III : Dispositions applicables outre-mer - Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10
Divisions : CHAPITRE IER : LE RESSORT TERRITORIAL ET L'ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; SECTION 1 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS INTERREGIONALES ; SECTION 2 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES ; CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES - Décret n°2014-472 du 9 mai 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5