Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 du même code ou la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du même code » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le chiffre : « 33 » est remplacé par les mots : « L. 113-7 » et les mots : « de cette ordonnance » sont remplacés deux fois par les mots : « du code de la justice pénale des mineurs » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « de cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « du code de la justice pénale des mineurs ».
5. II. ‒ Le code pénal est ainsi modifié :
6. 1° L'article R. 131-36 est ainsi modifié :
7. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur » ;
9. b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
10. 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 131-37 est supprimée ;
11. 3° Les articles R. 131-41 à R. 131-44 sont abrogés.
12. III.-Après l'article R. 213-13 du code de l'organisation judiciaire, est créé un article R. 213-14 ainsi rédigé :
13. « Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
A créé :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R213-14