Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le décret du 6 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et les articles 15-1 et 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 » sont remplacés par les mots : «, le 3° de l'article L. 112-5, l'article L. 112-6, l'article L. 112-10, le 3° de l'article L. 112-14 et L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 » sont remplacés par les mots : « seizième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs » et les mots : « troisième et quatrième alinéas de l'article 20-9 de ladite ordonnance » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° de l'article L. 122-2 du même code ».
4. II.-A l'article 55-8 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs ».
5. III. ‒ L'annexe du décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifiée :
6. 1° Au 5° de l'article 1er, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1, de l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 ou de la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs » ;
7. 2° Au c du 1° de l'article 2, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1, de l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 ou de la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs » ;
8. 3° A l'article 20, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1, de l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 ou de la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs » ;
9. 4° A l'article 20-1, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1, de l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 ou de la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du code précité » ;
10. 5° Au 3° du I de l'article 37, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1, de l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 ou de la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs ».
11. IV.-A l'article 2 du décret du 26 décembre 2011 susvisé, les mots : « 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs ».
12. V.-L'article 76 du décret du 29 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
13. 1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « 6° Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 112-11 du code de la justice pénale des mineurs » ;
15. 2° Au 7°, les mots : «, d'éducation ou de formation professionnelle, habilités et les internats appropriés aux mineurs délinquants d'âge scolaire mentionnés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée » sont remplacés par les mots : « d'enseignement ou de formation professionnelle, habilités et les internats scolaires mentionnés à l'article L. 122-5 du code de la justice pénale des mineurs » ;
16. 3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
17. « 8° Les structures habilitées mentionnées à l'article L. 112-6 du code de la justice pénale des mineurs ».
18. VI.-A l'article 5 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, les mots : « 6 et 7 du décret du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection et au travail d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « R. 122-2 et R. 122-3 du code de la justice pénale des mineurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 : art. 1, art. 5
- Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 : art. 2
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 : art. 76
- Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 : art. 5
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe