Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 713-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° A l'envoi des instruments nécessaires au vote mentionnés à l'article R. 713-14 ; »
4. 2° Au II, les mots : « en vertu de l'article L. 713-14 » sont remplacés par les mots : « en application du III de l'article R. 713-1-1 » ;
5. 3° Le III est ainsi modifié :
6. a) Au 5°, le mot : «, nationalité » est supprimé ;
7. b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 6° L'adresse de correspondance de l'électeur, son adresse électronique personnelle ou nominative professionnelle ainsi que son numéro de téléphone portable personnel ou nominatif professionnel pour l'expédition des instruments nécessaires au vote prévus au I, 2°, ci-dessus ; »
9. c) Le 8° est abrogé ;
10. d) Au dernier alinéa, les mots : « aux 6° et 8° » sont remplacés par les mots : « au 6° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A713-1